Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de nettoyage fournies par la société GLOBAL SERVICES (ci-après le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Aucune dérogation aux présentes ne sera opposable au Prestataire si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par ce dernier.
Article 1 – Devis – Commande
1.1 Devis
Toute prestation du Prestataire donnera préalablement lieu à l’établissement d’un devis descriptif et estimatif, détaillant la nature, le prix et les modalités d’exécution des services proposés. Ce document, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client, sera soumis à ce dernier pour acceptation.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les termes et conditions, notamment le prix.
1.2 Commande
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Prestataire du devis dûment daté, signé par le Client, et portant la mention « Bon pour accord ».
Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 2 – Tarifs
Les prix des services proposés par le Prestataire sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire dans le devis, les éventuels frais engagés pour la réalisation de la prestation (déplacements, hébergement, etc.) sont facturés en sus au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Modalités d’exécution
3.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées, conformément au devis accepté par le Client, dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable.
Il affectera à l’exécution des services les moyens humains et matériels adéquats et nécessaires, dont il restera seul responsable. Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire assurera à ses frais l’approvisionnement en produits et matériel de nettoyage.
3.2 Obligations du Client
Le Client mettra gratuitement à la disposition du Prestataire l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantira au personnel du Prestataire le libre accès aux locaux où doivent être effectuées les prestations et lui fournira toutes informations et autorisations nécessaires à leur bonne exécution.
Tout retard ou défaut d’exécution de ces obligations par le Client pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires par le Prestataire.
Article 4 – Contrôle et réception des prestations
4.1 Contrôle en cours d’exécution
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout contrôle en cours d’exécution des prestations. Le Client pourra également, à tout moment, effectuer lui-même un tel contrôle.
En cas de constat de non-conformité aux stipulations contractuelles, le Prestataire s’engage à remédier immédiatement et à ses frais aux défauts et anomalies constatés.
4.2 Réception des prestations
A l’issue des prestations, le Client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour émettre des réserves éventuelles sur leur bonne exécution, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.
A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité, et acceptées sans réserve par le Client.
En cas de réserves du Client, le Prestataire disposera d’un délai de quinze (15) jours pour apporter les modifications et corrections demandées. Une nouvelle procédure de réception sera alors organisée.
Article 5 – Responsabilité – Assurances
5.1 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive de ce dernier dans l’exécution des prestations.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des prestations facturées au titre de la commande concernée et sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clients, atteinte à l’image de marque…
5.2 Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient résulter directement de l’exécution de ses prestations.
Il s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée des prestations et à en justifier au Client à première demande.
Article 6 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte sur les informations, documents et données qui lui seront communiqués par le Client pour la réalisation de sa prestation. Il s’interdit d’utiliser, de divulguer ou de communiquer à des tiers, sans accord écrit et préalable du Client, les informations et documents qui lui auront été confiés.
Cet engagement de confidentialité se poursuivra pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des prestations.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les études, devis, méthodes et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion par le Client sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite et engagera la responsabilité de son auteur.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire en vue de l’exécution des prestations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire.
Article 9 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Article 10 – Dispositions diverses
10.1 Tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.
10.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.3 Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
10.4 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Relation clients
Pour toute question ou réclamation, notre service clientèle est à votre disposition :
GLOBAL SERVICES
52 B RUE ETIENNE DOLET 94140 ALFORTVILLE
Téléphone : 09 72 17 57 38
Email : contact@agence-de-nettoyage.fr
Site web : agence-de-nettoyage.fr